Les accords d'entreprise, ce qui change :
Les accords d'entreprise : Généralités :
La négociation avec les délégués syndicaux reste la pratique en matière de négociation des accords d’entreprise. La loi travail avait défini le 1 septembre 2019, puis les ordonnances Macron ont avancé cette date au 1 Mai 2018, pour rendre tous les accords d’entreprise majoritaires avec aussi une possibilité d’adoption par référendum pour certains accords non majoritaires.
Désormais, pour être valable, un accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections du CSE.
En l'absence de majorité, un référendum peut être organisé au sein de l'entreprise pour valider l'accord collectif minoritaire. Depuis les ordonnances Macron, l'employeur peut également être à l'initiative de ce type de référendum. Les organisations syndicales ayant atteints moins de 50 % mais qui dépassent 30 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections, peuvent donc demander, dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord, la consultation des salariés visant à valider l’accord. Celle-ci est ensuite organisé dans le délai de deux mois. Les modalités d'organisation du référendum sont définies par un protocole conclu entre l'employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles. Ce protocole peut donc faire intervenir les syndicats qui n'ont pas signé l'accord minoritaire.
L'accord d'entreprise est validé s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Définition et objet de l'accord :
L’accord d’entreprise a pour objet de structurer les conditions de travail comme les garanties sociales des salariés au sein d’une entreprise. Il régule les relations entre le personnel et l’employeur, dans un cadre précis de négociations d'entreprise. L’accord d’entreprise est un accord validé entre l’employeur et les représentants du personnel ou syndicaux, ou encore directement avec les salariés, sur la mise en application des règles du Code du Travail au sein de l’entreprise. Il est censé adapter les règles générales aux spécificités de l’entreprise, soit à ses activités et à son contexte. Il encadre les conditions de travail – horaires, pénibilité, environnement de travail… - mais aussi les garanties sociales des salariées, comme le régime de prévoyance et les complémentaires Santé et Retraite. Sauf si une autre durée de validité est précisée, il a, par défaut, une validité de 4 ans. En veillant à l’application du Code du Travail, il joue un rôle de régulateur dans l’entreprise. Chacun doit s’y référer, y compris en cas de conflit.
Cadre de l'accord d'entreprise :
Avant la nouvelle loi Travail, l’accord d’entreprise ne pouvait, par principe, aller à l’encontre des règles de l’accord de branche, qui ne pouvait aller contre l’accord interprofessionnel…. Chaque accord était soumis à l’accord qui lui est supérieur en termes de généralité, sauf si la règle inférieure était plus favorable aux salariés.
L’accord d’entreprise prime désormais sur l’accord de branche (Loi travail : du 1er janvier 2018) même si ses dispositions sont moins favorables aux salariés. Même si quelques exceptions à cette primauté persistent (concernant par exemple la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés…). C'est donc un changement radical dans la hiérarchie des normes que la loi travail et les ordonnances Macron ont imposé.
En effet, s'imposait jusqu'àlors le principe de faveur qui veut qu’une convention collective ou un accord de branche ne puisse que respecter ou améliorer le Code du travail et qu’un accord d’entreprise ne puisse que respecter ou améliorer la convention collective ou l’accord de branche. En donnant, aujourd'hui, la primauté à l'accord d'entreprise, toute la logique est donc inversée.
La forme de l’accord d’entreprise
D’après la nouvelle loi Travail, le texte de l’accord d’entreprise doit comprendre un préambule pour présenter les objectifs de l’accord, et résumer le contenu, ainsi qu’un calendrier des négociations futures à mettre en place au sein de l’entreprise. Il doit également préciser des clauses de suivi et de rendez-vous, ainsi qu’une durée de validité, soit à durée indéterminée ou déterminée.
Les thèmes et les rythmes de négociation :
Pour les entreprises de plus de 300 salariés avec organisation syndicale représentative, tous les 4 ans doivent s’engager des négociations sur :
- Les salaires, l’attribution des primes, les augmentations
- L’organisation du temps de travail et la durée effective du temps de travail
- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- La mise en place d’une gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) pour les entreprises et groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés et les PME et groupes communautaires d’au moins un établissement ou une entreprise de 150 salariés en France.
En négociation annuelle, sans accord collectif, des négociations doivent être toutefois engagées sur :
- L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées
- L’épargne salariale, l’intéressement et la participation
- La prévoyance maladie si le personnel n’en bénéficie pas, la mutuelle et la complémentaire retraite
- L’amélioration du lien entre la vie familiale et la vie professionnelle
- La pénibilité
- Le maintien dans l’emploi des seniors
- La VAE – Validation des acquis d’expérience -, La GPEC – la Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences-, et les bilans de compétence
Sans obligations de fréquence, il peut en plus comprendre les thématiques de :
- Les formations et les possibilités d’évolution
- Les congés payés et les RTT
- Les réductions de temps de travail
- …
Hormis ces négociations obligatoires, de nombreuses thématiques de négociation peuvent être choisies par les représentants comme par les employeurs.
Entre les modalités de négociation, les thématiques à aborder, les modalités de mise en place… les accords d’entreprise sont juridiquement très encadrés : mieux vaut s’assurer que chacun des points à bien été pris en considération !
Les accords d'entreprise à l'Areram :
Il est bien évident, au regard du peu d'accords produits en 12 ans à l'Areram, que la primauté des accords d'entreprise ne va pas bouleverser les pratiques de nos dirigeants. En effet, le nombre d'interventions et de rappels à l'ordre de l'Inspection du Travail ne nous incline pas à l'optimisme.
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