La position de la CGT dans l'action sociale
Un nouvel ordre social contre les populations
est en marche
Depuis quelques années le secteur social tend à s’aligner sur les principes du libéralisme économique. En Europe, le traité de Lisbonne ouvre la porte à la mise en concurrence et à la marchandisation des Services d’Action Sociale. En France, la loi de Révision Générale des Politiques Publiques en est l’application. Dans un horizon proche, le nombre d’associations gestionnaires passerait de 35 000 à 3500
.Conséquences :
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Suppression de poste pour les personnels des Services Généraux et Administratifs avec concentration des pôles gestionnaires et sous-traitance à des Services marchands
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Déqualification et précarité pour les personnels socio-éducatifs et de soins. Cette évolution s’accompagne de toute une série de nouvelles méthodes de management et de moyens de contrôles contraignants dont l'objectif est d'adapter le secteur à l'économie de marché pour qu'il soit enfin rentable. Cette conception affecte toujours plus les conditions de travail dans nos établissements et surtout au final, les conditions d'accueil de nos publics. Elle vise à transformer le secteur en un vaste marché économique et à développer une logique contraire à un travail de qualité prenant en compte les conditions sociales des populations en difficulté et des personnels salariés.
Seul impératif : réduire les coûts et augmenter la rentabilité
La prédominance des dynamiques d’économie financière sur les qualités de la prise en charge se paie d’un fort coût humain et social :
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Usagers transformés en clients,
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Individualisation des performances chez les professionnels,
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Dislocation de l’approche collective
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Situations où les réponses imposent des contraintes contraires à une éthique qui respecte les droits de la personne
Une Logique de compétences se met en place au détriment de la qualification qui individualise et segmente le métier de travailleur social et entraîne une disparition de l’approche globale des personnes et du sens du métier
Une boîte à outils du libéralisme économique :
L'avènement de la loi hôpital-patient-santé-territoire (HPST) a été précédée ces dernières années de toute une série de loi « cohérentes » :
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Loi 2002-2 :Rénovant les établissements sociaux et médico-sociaux, met en avant le droit des usagers le mettant au centre des dispositifs. Cependant 4 articles sur plus de 80 masquent habilement de nouvelles contraintes qui intensifient les contrôles sur les établissements sans pour autant leur en donner les moyens: restrictions budgétaires, évaluation des "bonnes pratiques" accréditation, certification, mise en concurrence des établissements, etc.
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Loi 2005 : Pour l'égalité des droits et des chances, cette loi a été encore votée sans augmentation de budgets significatifs. Globalement il manque 100000 places, notamment dans les établissements accueillant des déficients mentaux. Le droit opposable à l'intégration scolaire reste un vœu pieux sans réel moyen supplémentaire aggravé par la suppression des RASED : il manquerait 10 000 places pour les enfants en difficulté.
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Loi de prévention de la délinquance : Etablit un ordre sécuritaire dans une logique de surveiller/punir. Jamais depuis l'avènement de nos métiers l'enfance et la jeunesse n'avaient été autant stigmatisées. Les travailleurs sociaux, au travers d’une délation imposée, deviennent des agents de l'ordre social.
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Loi de 2007 sur la protection de l'enfance : Votée le même jour que la loi de prévention de la délinquance : plus qu’un symbole, puisqu'elle introduit le secret partagé…
La loi « Bachelot » (hpst) est applicable au 1er janvier 2010. Avec la disparition des DDASS, les ARS marquent la régionalisation des décisions concernant l’ensemble du social. Le secteur de la réinsertion se voit, quant à lui, relégué aux directions régionales de la jeunesse et des sports ! Il n’y a plus réellement d’interlocuteur local, c’est une mise à distance, un éloignement, qui permet une approche technocratique centrée sur les coûts, à des années lumières des réalités de terrain.
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Les Groupements de coopération sociaux et médicaux sociaux : L'objectif actuel des politiques nationales de la tarification est de réduire le nombre des budgets d'établissements de 35000 à 4000. En Isère,par exemple, cela se traduira par 3 ou 4 grosses associations qui se partageront le « marché » du social, au travers de nombreuses restructurations visant des économies d’échelle: mutualisation des moyens, des équipements, des personnel. Le glissement du vocabulaire est d'ores et déjà effectif, on parle de part de marché, d’appel d’offre, d'ouverture à la concurrence, de convergence tarifaire. Ces groupements organisent la gouvernance associative afin de rationaliser les coûts budgétaires, mais surtout de mener une politique sociale de restriction en direction des salariés comme des usagers. Le contenu du projet d'établissement importe moins que son coût: Ce qui conduit à une déqualification des plateaux techniques des établissements et des services, mais aussi un décrochage entre salaires et qualifications...
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Renforcement des CPOM : Contrats pluriannuel d'objectifs et de moyens. Ces enveloppes budgétaires fermées pour 3 à 5 ans, sous condition de résultats, restreignent, voire suppriment le dialogue avec l’autorité de tarification sur les besoins budgétaires. Cela formalise la disparition des reprises des besoins non prévus et se traduit par les gestionnaires comme un « déficit » contraignant les structures à des choix budgétaires drastiques, au détriment des conditions de travail et d’accueil du public.
Le libéralisme et sa marchandisation à l’oeuvre dans le secteur social engendre une politique d’individualisation des problématiques, de même que les ambiances de travail, et les formations dispensées. Elles participent aussi au développement de l'individualisme dans une recherche de performances (notamment concernant les écrits professionnels) alors que dans le même temps, chacun parvient de plus en plus difficilement à s'inscrire dans un travail d'équipe. Les professionnels sont désormais moins concernés par la remise en question et la réflexion éducative que par l'évaluation de la bonne exécution des référentiels qui leur sont proposés. Auparavant, l'approche philosophique du travail social considérait la personne dans sa globalité en prenant en compte son histoire, ses difficultés présentes et les perspectives d'avenir à construire. Dans sa réflexion le travailleur social engageait sa personne pour mener à bien son action dans le cadre d'un projet d'équipe. Une des conséquences immédiates de cette évolution est une hiérarchisation des tâches privilégiant la simple exécution d'actes et la l'accentuation du recours aux qualifications de niveau 5, sous payés.
Les conventions collectives se sont construites en intégrant les valeurs professionnelles que nous défendons tout en ayant comme objectif l'amélioration de nos garanties collectives et de nos conditions de travail
Conventions collectives ou accords d'entreprise ?
Casse des Conventions collectives
Nos conventions collectives, qui jusqu'à présent défendaient une conception de mission de service public, sont menacées car elles sont un obstacle à la réalisation de ces objectifs de mise au pas.
Nos employeurs, dit "de l'économie sociale", les estiment trop contraignantes et trop coûteuses. Ils souhaiteraient les remplacer rapidement par des accords d'entreprises locaux moins contraignants pour eux
Le chantier de démolition, c'est parti :
Depuis 2008, non-opposabilité des conventions dans les budgets d’établissements pour les tutelles qui ne pourront plus payer ce que coûte l'application de la convention (augmentation du point, GVT, avenants nationaux...)
Depuis fin 2008, nos employeurs proposent :
Plusieurs niveaux de rémunération en fonction de critères classant pour une même fonction et un même niveau de qualification.
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Une réduction de la progression à l'ancienneté
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La suppression de cadre horaire collectif remettant en cause par cette approche les accords RTT
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La suppression les congés trimestriels
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La suppression les indemnités actuelles.
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Un écart de rémunération de plus en plus important entre cadres et non-cadres
Cette politique dite moderne conduit à mettre les établissements et les salariés du social en pure concurrence comme le vivent maintenant depuis plusieurs années nos collègues de la santé.
L'articulation des différentes mesures est très cohérente ; en voici quelques éléments :
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Mise en place des groupements de coopérations sociaux et médico-sociaux (GCSMS )
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Politique d'appel d'offre dans la réalisation des projets sociaux
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Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens(CPOM)
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Salaire au mérite avec évaluation estimée de la compétence (le savoir être prime sur la qualification)
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Mise en place de niveaux intermédiaires entre chaque niveau de qualification.
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Mise en place de nouvelles formes de management renforçant l'isolement des professionnels:contrats d'objectifs, part variable de la rémunération, évaluation répétée, entretiens individuels, sanctions pour exprimer un désaccord avec un projet.
Le travail social est en danger : battons nous ensemble pour obtenir
De bonnes garanties
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Un service public d'action sociale
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Une convention collective de haut niveau
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Des et une évolution de carrière qui respecte les critères de progression par l’ancienneté
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Une revalorisation salariale de 12%
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La restitution des 2,34% de gel de salaires liés à la RTT
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Le rétablissement de la majoration familiale pour tous et les mêmes droits aux congés.
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Une revalorisation des sujétions spécifiques (conditions de travail, pénibilité, rythme de travail
D'autres cursus de formation
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Un service public d'action sociale
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Une convention collective de haut niveau
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Des grilles prenant en compte diplômes, qualifications et ancienneté
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Un déroulement et une évolution de carrière qui respecte les critères de progression par l’ancienneté
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Une revalorisation salariale de 12%
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La restitution des 2,34% de gel de salaires liés à la RTT
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Le rétablissement de la majoration familiale pour tous et les mêmes droits aux congés.
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Une revalorisation des sujétions spécifiques (conditions de travail, pénibilité, rythme de travail...
Un autre type de gestion du personnel
Le respect d’une réponse aux besoins des personnes doit rester notre centre d'intérêt prioritaire, la gestion économique devant être un outil à son service et non une fin en soi.
Nous demandons pour l'organisation du travail :
- Des formes de coopération et de travail en équipe plutôt que la mise en concurrence des personnels
- Une pratique et un exercice professionnels avec un accompagnement adapté qui bannissent les méthodes de harcèlement, de pression d’intimidations, de mises au placard et de licenciements
Le travail social c'est être acteur et non simple excécutant
ou
contrôleur social
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