Les Institutions représentatives -rôle et fonctionnement- évolution dans l'ARERAM
La représentation du personnel
La représentation du personnel est indispensable pour corriger l’isolement des salariés dans les entreprises et les inégalités qui sévissent dans la gestion des contrats de travail.Tous les salariés sont placés en situation de subordination à leur employeur, et sont dépendants de ses directives de travail.
Pour combattre les abus, qui furent autrefois nombreux, les travailleurs ont progressivement obtenu que la société mette des garde-fous à cette relation de dépendance à l’employeur. Ces garde-fous sont les limites acceptables à l’exploitation du travail . Elles sont matérialisées pour les salariés par des droits individuels et collectifs et pour l’employeur par des obligations.
Pour que ces droits et obligations soient respectés, il est vite apparu qu’il était impossible de laisser chaque salarié se défendre seul, car aucun d'eux ne dispose des mêmes armes que son employeur.C’est la raison pour laquelle les travailleurs eux-mêmes ont commencé à s’organiser en syndicats. Ce droit leur est reconnu depuis 1884.
Au fil du temps et des luttes , les salariés sont parvenus à obtenir le droit de se défendre collectivement dans l’entreprise ce qui a eu pour effet de rééquilibrer la relation salarié-employeur.
Mais cela ne s’est pas fait facilement car les employeurs se sont toujours retranchés derrière le caractère individuel du contrat de travail pour contester la représentation collective des salariés et nous pouvons constater que c'est encore trop souvent le cas.
C’est le mouvement social de 1936 qui impose l’élection de délégués du personnel, chargés de présenter les réclamations des salariés et d' intervenir pour faire respecter la réglementation du travail.
Ce droit de représentation est inscrit dans la Constitution de la 5ème République adoptée en 1946 .Dans le même temps, les Comités d’entreprise et les Comités d’hygiène et de sécurité sont institués .
L’alinéa n°8 du préambule de la constitution précise « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ».
Ainsi, les institutions représentatives des salariés relèvent des lois fondamentales qui régissent notre société. Mais, malgré cette reconnaissance institutionnelle par le droit français comme par les textes internationaux , faire vivre les instances représentatives des salariés dans l’entreprise est loin d’être une évidence.
La fin des comités d'entreprise :
Le programme du Conseil de la résistance rassemblant en 1944 les mouvements de résistance, les syndicats CGT et CFTC ainsi que les partis et tendances politiques constitue le socle de nombreuses conquêtes sociales dont les comités d’entreprises.
A cette période , l'attitude de collaboration du patronat avec le régime de Vichy et l'occupant fit prendre conscience à une majorité de citoyens de l'importance de démocratiser la gestion des entreprises et du pays en donnant aux salariés des droits d'intervention.
C'est ainsi que le programme du conseil de la résistance prévoyait le droit d'accès, dans le cadre de l'entreprise, aux fonctions de direction et d'administration, pour les ouvriers possédant les qualifications nécessaires, et la participation des travailleurs à la direction de l'économie.
Les comités d'entreprise créées par l'ordonnance du 22 février 1945 et la loi du 16 mai 1946 sont bien la traduction concrète des objectifs du conseil national de la résistance. Le texte de l'ordonnance de février 1945 ne suffit pas à la CGT qui demande « aux membres des comités d'entreprise et aux syndicats de travailler à l'élargissement des pouvoirs et des moyens d'investigation de ces organismes » (extrait d'un article du Peuple du 3 mars 1945). Le texte qui fonde véritablement les comités d'entreprise est voté après la victoire des partis de gauche à l'assemblée constituante et la démission du général de Gaulle ,le 16 mai 1946. Les CE ont pu être imposés grâce à un rapport de force favorable aux salariés .
Des modifications, nombreuses ont été faites à ce texte depuis cette date, justifiées par les mutations du tissu économique qui servent parfois de prétexte au recul du droit en la matière et parviennent à dévoyer le rôle des comités d'entreprise.
La mise en place des CSE :
À partir du 1er janvier 2018, dans chaque entreprise, le comité social et économique (CSE) a remplacé les actuelles institutions représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT). L’atteinte aux prérogatives des institutions représentatives du personnel n’est pas une nouveauté. Les ordonnances de septembre et décembre 2017 et la loi de ratification de 2018 marquent un net recul des droits en matière de représentation du personnel initié depuis déjà plusieurs années, par :
1 - La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 Cette loi de sécurisation de l’emploi a porté au droit à l’information/consultation du comité d’entreprise, la première attaque d’une longue série : en mettant en place :
- une base de données unique, la base de données économiques et sociales (BDES).
- en instaurant des délais préfix pour que le CE rende un avis (à compter du 1er janvier 2016).
2 - Puis la loi n°2015-994 du 17 août 2015 : La loi « Rebsamen » a poursuivi le travail de sape, avec, parmi ses mesures phares :
- la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel dans les entreprises de moins de 300 salariés (contre 200 jusque-là), en y intégrant le CHSCT. Cette DUP « élargie » facultative pouvait être mise en place sur simple décision de l’employeur après consultation des IRP ;
- la possibilité d’envisager, par accord collectif majoritaire, un regroupement des IRP « à la carte », dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
- le regroupement des 17 consultations annuelles du CE en 3 blocs (orientations stratégiques de l’entreprise, situation économique et financière, politique sociale de l’entreprise) ;
- la mise en place des CPRI (entreprises de moins de 11 salariés) ;
- la baisse du nombre de réunions du CE et la possibilité de faire des réunions communes à plusieurs instances ;
- le relèvement des seuils pour la mise en place des commissions « formation » et « égalité » ;
- les nouvelles règles d’articulation pour les consultations du CCE et des comités d’établissements.
3 - Puis, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, loi « Travail », a apporté son lot de réforme, annonciatrices du désastre imposé par les ordonnances de 2017 à l'origine de la disparition de la représentation du personnel telle que nous la connaissions…
4 - L' Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié profondément les instances représentatives du personnel. Plusieurs textes sont venus la préciser/corriger (« 6ème ordonnance » du 20 décembre 2017, décret du 29 décembre 2017 et loi de ratification des ordonnances du 29 mars 2018.
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