Convention collective 1966

CHSCT de l'Areram: Victoire des salariés! Le TGI de Paris ordonne à l'employeur de procéder à la remise en place du CHSCT, qu'il avait supprimé en 2012 contre l'avis des élus et des syndicats

 

                                          

                                                 

 

 

 


 

 Qu'est ce qu'une convention collective ?

 

 C'est un accord écrit conclu entre les syndicats d'employeurs et les syndicats de salariés 

 « représentatifs »

La convention collective donne des précisions aux dispositions prévues par le code du travail .

Article L 2251-4 du code du travail

Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007

« Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur . Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public . »

Cet accord collectif ou convention s'applique à tous les salariés du secteur et s'impose aux employeurs adhérents aux syndicats patronaux qui l'ont signé.

 

 La convention collective 66

 

Elle concerne les établissements et services accueillant des personnes inadaptées et handicapées. Les syndicats employeurs signataires sont le SOP :syndicat général des organismes sanitaires et sociaux , SNASEA :syndicat national au service des associations du secteur social et médico social , (ces deux syndicats employeurs ont fusionné récemment).et la FEGAPEI :Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées(ex SNAPEI)

A l'Areram, la CC66 est en vigueur. Sa mention figure sur les contrats de travail et sur les bulletins de salaire.

La convention collective 66, comme les autres conventions comprend un texte de base auquel s'ajoutent des avenants, accords et annexes.

 

 Elle traite des relations collectives entres salariés et employeurs :

 

Liberté d'opinion et droit syndical avec entre autres les articles garantissant le fonctionnement des instances représentatives du personnel DP, CE , CHSCT.

 

Le contrat de travail recrutement et licenciements , départ à la retraite.

 

Durée et aménagement du travail

 

Les conditions de travail :les différents congés, les conditions générales de discipline.

 

La rémunération du travail

 

Les dispositions spéciales aux cadres

 

Les grilles de classification des emplois

 

 Consultation de la CC 66

 

 

La consultation de la convention collective constitue un droit pour le salarié dès lors qu'elle est appliquée dans son établissement .Une affiche , sur le lieu de travail doit préciser ses conditions de consultation par les salariés.

Un salarié peut demander l'application de la convention collective le concernant, soit directement, soit par l'intermédiaire des représentants du personnel;

Il peut saisir l'inspection du travail pour obtenir son application, et bien entendu, en cas de litige le tribunal des prudhommes.

 

 

Les dangers qui pèsent actuellement sur la convention 66

 

 

Depuis plusieurs mois , les syndicats employeurs ne font pas mystère de leur volonté d'adapter les conventions collectives et particulièrement la convention collective 66 ,à la marchandisation du secteur social et médico social dont la loi HPST est l'instrument.

Des négociations paritaires sont en cours.(voir compte rendus) . Elles auront, pour parvenir à sauver la convention 66, besoin de la mobilisation de tous.

 

 

Avenant 322 à la CC 66 relatif aux régimes de prévoyance collectifs

La prévoyance dans la CC66 : Position de la CGT

Accord de branche N°2008.01 du 31 mars 2008 relatif à la formation tout au long de la vie